I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 1,25 », le nombre : « 1,20 ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de : » les mots : « à la part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités… (extrait)
Le règlement européen d’octobre 2022 propose l’instauration d’une contribution de solidarité temporaire sur les entreprises dont les bénéfices imposables excédent de plus de 20 % la moyenne des bénéfices imposables réalisés sur la période 2018-2021, à un taux d’au moins 33 %. La proposition de loi socialiste a l’avantage d’étendre la taxe sur les superprofits à tous les secteurs tout en ciblant un… (extrait)