Amendement n° 10 de M. Kévin Mauvieux à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes régies par l’article L. 122-4 du code de la voirie routière ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, insérer les mots : « À l’exception des sociétés concessionnaires d’autoroutes, » III. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés concessionnaires d’autoroutes s’acquittent d’une contribution additionnelle équivalente à 60 % de la part de résu… (extrait)

L'exposé des motifs

Les concessionnaires d'autoroutes réalisent des profits conséquents et réguliers reflétant les tarifs élevés des péages pour les usagers. Malgré des bénéfices déjà importants, ces sociétés vont augmenter les tarifs en 2023, en moyenne de 4,75%. Cette augmentation des tarifs est inacceptable. Face à cette situation, il est important d'agir pour mettre aux bénéfices indus de ces sociétés. C'est le b… (extrait)