I. - Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier « Art. 224. - I. - A - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de … (extrait)
Amendement de repli en cas de suppression de l’article unique de la proposition de loi. Selon un article paru dans le Canard Enchaîné du 25 janvier 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique aurait reçu en février 2021 un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD… (extrait)