I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 3324-1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article L3324-1-1 » ; 2° Après l’article L. 3324-1, il est inséré un article L. 3324-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3324-1-1. - La réserve spéciale de participation régie par l’article L. 3324-1 est augmentée de 5 % pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociét… (extrait)
Il est indéniable que de nombreuses entreprises réalisent actuellement des surprofits. Face à cette situation, il est tout à fait raisonnable de considérer que les salariés méritent une revalorisation de leurs revenus. C'est dans cette optique que cet amendement propose d'augmenter de 5% la participation des entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 750 000 000 d'euros et ayant distri… (extrait)