Après la section 0I du chapitre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution sur les dividendes versées par les grandes entreprises « Art. 223 septies - I. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui sont cotées au SBF120, à l’EuroStoxx 50, au S&P500, au DowJones, au NASDAQ ou au Nikkei 225 et qui distribuent des dividendes sont assujettis à une contribution égale à 5 % du montant to… (extrait)
Cet article reprend le dispositif proposé par la proposition de loi de Christophe Naegelen visant à imposer la part du résultat des entreprises cotées destinée au versement de dividendes. L’objet de cet amendement est de compléter le dispositif de contribution sur les superprofits en imposant également les dividendes versés. Les profits réalisés par les entreprises peuvent financer l’économie réel… (extrait)