Par dérogation à l’article 209-0 B du code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 000 000 euros sont redevables de l’impôt sur les sociétés. Cette option dérogatoire s’applique aux conditions prévues au II de l’article unique de la présente loi.
Compte tenu de la législation actuelle, les armateurs ne seront pas soumis à la contribution additionnelle, alors même qu'ils ont réalisé des bénéfices records. En effet, leur imposition est calculé selon le tonnage de leur navire et non sur les bénéfices de l'entreprise. Cet amendement permet donc d'assujettir les armateurs réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 d'euros à l'impôt… (extrait)