Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens et l’organisation nécessaires à la création d’un ministère de la lutte contre la fraude. Ce ministère serait notamment en charge de la lutte contre la fraude sur la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.
La création d'un ministère dédié à la lutte contre la fraude est une mesure importante pour garantir la transparence et la responsabilité financière des entreprises. La fraude fiscale a un impact considérable sur l'économie et les finances publiques, et il est donc nécessaire de mettre en place des mesures efficaces pour la prévenir et la combattre. Le ministère de la lutte contre la fraude serait… (extrait)