Amendement n° CF6 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur une évolution juridique de nature à renforcer l’attractivité des fonds communs de placement d’entreprise d’actionnariat salarié dotés d’un effet de levier.

L'exposé des motifs

L’article 23 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise souhaite faciliter la mise en place de dispositifs apportant davantage de garanties du capital ou d’attractivité aux salariés et faire mieux connaitre ce type de mécanisme. Il propose une évolution juridique qui renforce l’attractivité des fonds communs de placement d’ent… (extrait)