Tombé.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan de l’impact des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre obligatoire de la participation, au plus tard le 31 décembre 2024.
La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, apporte des modifications au régime de la participation aux résultats de l'entreprise : elle aménage les règles de déclenchement de l'obligation de sa mise en place, abaisse le plafond individuel pour le calcul de la réserve spéciale de participation et supprime, pour l'avenir, la possibilité de placer la prime de participation sur un compte courant bloqué.… (extrait)