Rejeté.
Au plus tard un après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
Le présent amendement est une demande de rapport relatif à l'article 11 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprise. L'article 11 de ladite loi, a instauré l'obligation de la participation des salariés tenant compte d'un calcul basé sur l'effectif annuel des effectifs salariés. Depuis son application, la loi n'a pas été évaluée sur son efficacité. Cet amendement permet… (extrait)