Amendement n° 2 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement faisant le bilan de la loi PACTE de 2019, et notamment de son article 11, sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. L’article 11 de la loi PACTE a en effet modifié le mode de calcul des effectifs, sans évaluation depuis. C’est la raison pour laquelle les organisations si… (extrait)