Amendement n° 135 de M. Matthieu Marchio sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un rapport d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions de l'article 6. Il est essentiel de suivre et d'évaluer l'impact et l'efficacité des mesures prévues par cet article afin d'en assurer l'efficacité et l'adéquation avec les objectifs fixés.