Rejeté.
Au plus tard le 25 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les potentielles atteintes de l’article 6 de la présente loi au principe d’égalité devant les charges publiques.
Ce régime temporaire d’exonération totale de toute charge fiscale ou sociale sous plafond de 3 000 ou 6 000 € selon l’entreprise, institué par la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 au bénéfice de l’ensemble des salariés percevant moins de 3 fois le SMIC, est entré en vigueur le 1er juillet 2022 et devait expirer le 31 décembre 2023. En prévoyant de proroger ce dispositif d’exonérations fiscales e… (extrait)