Tombé.
À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinquante » le mot : « vingt ».
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent abaisser le seuil minimal de personnes physiques se déclarant victimes d’un dommage permettant à une association de disposer de la qualité à agir en justice, en le faisant passer de cinquante personnes à vingt personnes. Si cette proposition de loi va dans le bon sens en matière d’actions de groupe, elle pourrait encore aller plus loi… (extrait)