Amendement n° CL8 de M. Timothée Houssin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinquante » le mot : « vingt-cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser de cinquante à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe. Cet amendement d’appel vise à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe. Le seuil de vingt-cinq ne signifie pas que v… (extrait)