Amendement n° CL11 de M. Jordan Guitton à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de faciliter l’action de groupe, notamment en abaissant de façon raisonnable la possibilité de la constitution d’une action de … (extrait)