Amendement n° CL17 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « réparation », insérer les mots : « intégrale de l’ensemble ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de clarification vise à garantir une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient moraux ou physiques, à toutes les victimes, dans le cadre d’une action de groupe. Face à la hauteur des enjeux, les mots choisis par le législateur ne doivent pas laisser place au doute sur son intention, il est donc nécessaire d’écrire explicitement que l’action de gr… (extrait)