Amendement n° CL16 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot : « même ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence des mots : « de même nature ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’assouplir la condition liée au caractère identique des dommages subis par les victimes pour initier une action de groupe. La rédaction proposée pour le nouvel article 2053 du code civil exige aux victimes de démontrer un « même dommage » ou des « dommages de même nature ». Cette rédaction renforce les conditions pour mener une action de groupe et apparaît peu judici… (extrait)