Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 68 : « Art. 2057. - Le ministère de la justice communique au Conseil national des barreaux les informations relatives aux actions de groupe pendantes devant les juridictions, dès leur introduction. Sur la base de ces informations, le Conseil national des barreaux tient un registre public et actualisé des actions de groupe pendantes devant les juridictions, dont il assure à tous l’accessibilité en ligne. »
Le Conseil national des barreaux est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, crée par la loi n° 190-1259 du 31 décembre 1990, qui a pour mission de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics. A ce titre, il ne dispose d’aucun accès direct aux informations relatives aux actions de groupe introduites devant les juridictions. Seules ces dernières peuven… (extrait)