Amendement n° CL2 de M. Timothée Houssin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 60.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 60 de l’article 1er qui dispose que “En cas de rejet de la demande dont il est saisi, il peut également, par décision spécialement motivée, mettre les dépens, en tout ou partie, à la charge de l’État.” Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion sur la prise en charge par l’Etat des frais liés à des demandes rejetées, qui peut sembler inadéquate. Il … (extrait)