Tombé.
Après les mots : « supérieur à », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 57 : « 30 % du montant le plus élevé de l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés en France au cours des trois exercices clos antérieurs à celui au cours duquel la présente sanction civile est prononcée, le cas échéant, ce montant est dû par chaque membre d’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts qui remplit individuellement la condition fixées au premier … (extrait)
Cet amendement vise à mieux calibrer la sanction civile susceptible d’être infligée à l’encontre d’une personne morale et à pallier certaines failles du texte actuel : - il est proposé de faire reposer la sanction sur un pourcentage de bénéfices ; retenir un chiffre d’affaires est moins pertinent. En conséquence, puisque la sanction reposerait sur un profit net, le taux est revu à la hausse à 30 %… (extrait)