Amendement n° CL24 de M. Stéphane Rambaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer au mot : « garantis » le mot : « favorisés ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli La création d'une garantie d'emploi et de retour pour les fonctionnaires dans les conditions prévues par la présente disposition constitue une violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. En revanche, il reste possible d'expliciter et de préciser, dans la loi, une priorité, dans des conditions prévues par l'article 3 de la présente proposition… (extrait)