Amendement n° 48 de M. Ian Boucard à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « justifiant de liens suffisants avec », les mots : « étant nés ou dont les parents ou enfants sont nés dans ». II. - En conséquence, à la fin, substituer au mot : « garanties », le mot : « favorisés ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il propose de favoriser l’emploi et le retour des fonctionnaires étant nés ou dont les parents ou enfants sont nés dans un territoire ultramarin au lieu de le garantir. Il est en effet impossible de garantir un emploi à un fonctionnaire dans un territoire prédéfini sans prendre en considération les nécessités de service. Cela constitue par ailleurs une violation de l’article 6… (extrait)