Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’intérêt du service ».
Le principe énoncé par le présent article peut être limité dans son application par les nécessités de service. Ce point figure déjà au premier alinéa de l’article L. 512-18 que l’article 2 de la PPL vient compléter : « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’État en tenant compte des besoins du service. », mais des confusions ont pu naître à ce sujet au cours des auditi… (extrait)