Amendement n° 47 de M. Ian Boucard à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet de garantir l’emploi et le retour des fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec un territoire ultramarin. Or, il est impossible de garantir un emploi à un fonctionnaire dans un territoire prédéfini sans prendre en considération les nécessités de service. Cela constitue par ailleurs une violation de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,… (extrait)