Amendement n° 32 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le droit à l’emploi et au retour énoncé par le présent article ne concerne que les fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie. Cet amendement vise à y remédier en ajoutant la Nouvelle-Calédonie dans le champ d’application de l’article.