Substituer aux mots : « le retour » les mots : « les mutations ».
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent clarifier cet article en y intégrant la garantie des mutations vers les territoires ultramarins pour les fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec ceux-ci. Au regard des critères déterminant le centre des intérêts moraux et matériels listés à l'article 3 de cette proposition de loi, mais également de la jurispr… (extrait)