Retiré.
Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « L’article L. 512-18 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une commission du Centre des intérêts moraux et matériel (CIMM), chargée d’apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires, est créée. La composition de cette commission, dont le… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, au du Ministère de la transformation et de la fonction publiques, une commission chargée d’apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires de manière unifiée. Les principaux reproches adressés à la procédure actuelle de justification du centre des intérêts matériels et moraux… (extrait)