Amendement n° CL3 de M. Thibault Bazin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales complétée par un article L. 5211-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-15-1. - L’établissement public de coopération intercommunale accorde sa protection au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Il répare,… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement visant à rendre obligatoire, pour un EPCI, d'accorder sa protection fonctionnelle au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.