Amendement n° 92 (Rect) de Mme Violette Spillebout à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131-2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. » les mots : « à l’issue d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’améliorer la cohérence et la lisibilité du dispositif d'octroi automatique de la protection fonctionnelle, prévu à l'article 3, le présent amendement précise que l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, le département ou la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission d… (extrait)