Amendement n° 99 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « délégation », insérer les mots : « ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « délégation », insérer les mots : « ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « délégation », insérer les mots : « ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que la protection fonctionnelle est accordée aux anciens élus municipaux, départementaux et régionaux ayant exercé des fonctions exécutives lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.