Amendement n° CL34 de Mme Edwige Diaz à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 3, qui est déjà satisfait par l’article L. 2573-10 du code général de la fonction publique dans sa rédaction issue de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023.