Amendement n° 51 de Mme Béatrice Descamps à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui-ci, le maire adressant sa » les mots : « adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d'éviter toute confusion ou compréhension erronée du dispositif.