I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « délégation, » insérer les mots : « ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions, lorsqu’ils sont » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131-2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours f… (extrait)
La rédaction de l’article 3 fait naître la décision d’octroi de la protection fonctionnelle à compter de la transmission de la demande au représentant de l’État dans le cadre du contrôle de légalité. Or, l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, qui encadre les modalités de cette transmission, indique que "La transmission des décisions individuelles intervient dans un dé… (extrait)