Amendement n° 52 de Mme Béatrice Descamps à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 : « L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d'éviter toute confusion ou compréhension erronée du dispositif.