Amendement n° CL30 de M. Jean-François Coulomme à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après le mot : « établit », insérer les mots : « et publie ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « rendu public. » les mots : « présenté au Parlement. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le rapport annuel d'activité de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives secatires (Miviludes) soit présenté au Parlement. S'il apparaît opportun d'ancrer la Miviludes dans la loi pour la conforter dans ses missions, nous considérons que le renforcement de cette mission peut aller pl… (extrait)