Amendement n° CL53 de Mme Béatrice Descamps à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « est », insérer le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les missions de la MIVILUDES ne sont pas décrites de façon exhaustive dans la loi afin de lui permettre de garder une marge de manoeuvre dans ses actions.