Amendement n° 26 de M. Paul Molac à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De tenir une liste, rendue publique et régulièrement mise à jour, des personnes morales ayant été déclarées responsables pénalement dans les conditions définies à l’article 223-15-5 du code pénal ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit un « name&shame » contre les mouvements sectaires reconnus pénalement responsables. Pour mieux sensibiliser le public et informer sur les dangers que représentent les dérives sectaires, il est nécessaire d’alerter sur les mouvements déjà condamnés. Cet amendement charge donc la Miviludes de tenir une liste des mouvements sectaires (personnes morales) reconnues responsabl… (extrait)