Amendement n° CL52 de Mme Brigitte Liso à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « désignée par décret du Président de la République » les mots : « instituée par voie réglementaire ».

L'exposé des motifs

La rédaction de l’article 1er A initialement retenue par l’Assemblée prévoyait que la MIVILUDES était désignée par décret du Président de la République. Or, la terminologie de « décret du Président de la République » renvoie généralement aux décrets de nomination ou aux mesures individuelles prises par le Président. Il est donc proposé de retenir une formulation plus neutre, laissant au pouvoir ré… (extrait)