C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 10 mai 2024. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article 1er A insère dans la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales un chapitre relatif à la mise en œuvre de cette politique. L'article 1er complète par les mots « et de la sujétion psychologique ou physique » l'intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II du code pénal et modifie l'article 223-15-2 du même code. L'article 2 fait du fait de commettre l'infraction sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur une circonstance aggravante, notamment aux articles 221-4 et 222-3 du code pénal, l'article 2 bis A procédant de même à l'article 225-4-13. L'article 2 bis ajoute les articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal à ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'arti…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.