Rejeté par scrutin public.
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositio… (extrait)
Légiférer sur un projet de loi de finances rectificative pour 2022 sans pouvoir discuter d'une vraie mesure permettant aux français d'augmenter leur pouvoir d'achat rapidement serait une faute. Cet amendement propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Au delà du principe même, aberrant, de taxer une taxe; les crises énergétique et de pouvoir d'achat des français rendent indispensable cette disposit… (extrait)