Rejeté par scrutin public.
I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements au sens de l’article 232 du présent code, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et … (extrait)
L’objet de cet amendement est d’assurer, dans les communes de France hexagonale ainsi que dans les communes ultramarines des collectivités de l’article 73 de la Constitution qui sont une zone tendue en matière de logements, la possibilité de faire varier le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans tenir compte d la variation du taux de de la taxe foncière sur les propriétés bâ… (extrait)