Rejeté par scrutin public.
I. – À la cinquante-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à allouer 1 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), soit une augmentation de 472 millions d’euros. Le PLFR revoit à la hausse les prévisions du PLF de 498 millions d’euros, et prévoit donc 2 154 200 000 d’euros de recettes de la TTF pour 2022 . Au vu de l’explosion des recettes de la TTF depuis l… (extrait)