Amendement n° 614 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes de moins de 500 habitants pour lesquelles le montant total de dotation globale de fonctionnement qu’elles ont perçu en 2022 a diminué par rapport au montant perçu en 2021. La dotation versée à chaque commune est égale à la différence entre le montant total de dotation globale de fonctionnement leur ayant été versé en 2022 et le montant total de dotation globale de fonctionnement leur ayant été versé en 2021. II… (extrait)

L'exposé des motifs

Les communes de moins de 500 habitants regroupent la moitié des communes, 32 % du territoire et seulement 6 % de la population, quasi exclusivement en milieu rural. La répartition de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 a été publiée au début du mois d’avril. Si le montant de dotation globale de fonctionnement a été stable, cette année encore, plus de la moitié des communes - 53… (extrait)