Rejeté.
I. - Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale1 136 000 000 » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li… (extrait)
Les finances des collectivités territoriales sont durement mises à contribution par les gouvernements depuis dix ans. Il est donc indispensable que l’Etat assure une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. La revalorisation à 3,5 % du point d’indice est certes consensuelle mais le gouvernement ne peut faire reposer ce choix sur les seules collec… (extrait)