Rejeté.
I. - Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation exceptionnelle de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon du fait de la revalorisation de l’indice de la fonction publique territoriale 345 000 » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, une juste compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale. Les auteurs de cet amendement soutiennent cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice. Cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût conséquent pour la Collectivité de Sain… (extrait)