Rejeté par scrutin public.
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Mise en place d’un bouclier énergétique pour les départements 200 000 000 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la situation des départements affectés par une hausse substantielle de leur facture énergétique. Il est le corollaire de l'amendement n°289 qui concerne les régions. Le G ouvernement n'a pour l'instant pas mis en place de dispositif de soutien ou de compensation pour les départements . Les budgets départementaux vont devoir faire face à… (extrait)