Rejeté par scrutin public.
I. – Le A du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 278‑0 bis A ainsi rédigé : « Art. 278‑0 bis A . – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services , s’agissant de la livraison des carburants suivants, lorsqu’ils sont destinés à la consommation par de… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à contrer l’effet des hausses de prix des énergies et carburants en supprimant la « taxe sur la taxe » pour ce qui est des carburants, c’est à dire de faire en sorte que la TVA ne s’applique pas sur la part du prix qui résulte de l’application de la TICPE. Afin de contrer ces hausses de prix qui risquent de s’avérer insupportables pour bon … (extrait)