Non soutenu.
I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € » le montant : « 2 400 € ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € » le montant : « 4 200 € ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a concerné près de 800 000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne. Le quotient familial n’est pas une aide sociale, mais un dispositif fiscal visant à encourager la natalité. Le Gouvernement propose dans cet article… (extrait)