Amendement n° I-1811 de Mme Nathalie Bassire à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1678 € » le montant : « 2 336 € ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € » le montant : « 4 040 € ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie les plafonds prévus à l’article 197 du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial. Pour rappel, la loi de finances pour 2013 avait acté l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial. Cet amendement permet ainsi de revenir aux plafonds antérieurs. La hausse qu’il permet est conséquente : les… (extrait)